Reglementation
Question de :
M. Ferrand Jean-Michel
- Rassemblement pour la République
M Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur le fait que si le controle du rapport « benefice-risques » des medicaments est correctement effectue en France, sous sa responsabilite, avec le conseil d'une commission d'experts ad hoc, tel n'est pas le cas en ce qui concerne les methodes utilisant des objets et appareils a visee diagnostique, preventive ou therapeutique, tels qu'ils sont definis par l'article L 552 du code de la sante publique. Il lui fait remarquer que jusqu'a present seul un controle de la publicite peut etre exerce par ses services. Il lui demande donc son avis sur ce probleme et s'il entend intervenir pour ameliorer ce controle, dans l'interet de la sante publique.
Auteur : M. Ferrand Jean-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : santé et action humanitaire
Date :
Question publiée le 28 décembre 1992