Question écrite n° 66020 :
Taxe assise sur les ouvrages hydrauliques

9e Législature

Question de : M. Schreiner Bernard
- Socialiste

M Bernard Schreiner (Yvelines) signale a M le secretaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux l'inquietude des elus gestionnaires de syndicats d'exploitation de reseaux de distribution d'eau potable provoquee par l'existence de la taxe instauree pour le financement des voies navigables de France. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour repondre a leurs interrogations.

Données clés

Auteur : M. Schreiner Bernard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots et taxes

Ministère interrogé : transports routiers et fluviaux

Ministère répondant : transports routiers et fluviaux

Date :
Question publiée le 28 décembre 1992

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