Taxe assise sur les ouvrages hydrauliques
Question de :
M. Schreiner Bernard
- Socialiste
M Bernard Schreiner (Yvelines) signale a M le secretaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux l'inquietude des elus gestionnaires de syndicats d'exploitation de reseaux de distribution d'eau potable provoquee par l'existence de la taxe instauree pour le financement des voies navigables de France. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour repondre a leurs interrogations.
Auteur : M. Schreiner Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : transports routiers et fluviaux
Ministère répondant : transports routiers et fluviaux
Date :
Question publiée le 28 décembre 1992