Controle technique des vehicules
Question de :
M. Balligand Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur les conditions dans lesquelles sont effectues les controles techniques de vehicules automobiles. L'existence d'un reseau de centres de controle specialises semble garantir l'independance du controle technique vis-a-vis du commerce et de la reparation automobiles, principe fondamental pose par la loi du 10 juillet 1989. Il lui demande de lui preciser dans quelles conditions seront attribues les agrements de centres auxiliaires.
Auteur : M. Balligand Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Circulation routiere
Ministère interrogé : transports routiers et fluviaux
Ministère répondant : transports routiers et fluviaux
Date :
Question publiée le 28 décembre 1992