Controle technique des vehicules
Question de :
M. Balligand Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur les conditions dans lesquelles sont effectues les controles techniques de vehicules automobiles. L'existence d'un reseau de centres de controle specialises semble garantir l'independance du controle technique vis-a-vis du commerce et de la reparation automobiles, principe fondamental pose par la loi du 10 juillet 1989. Il lui demande de lui preciser dans quelles conditions seront attribues les agrements de centres auxiliaires.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'independance du controle technique est assuree par l'article 23 de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 qui prescrit que les fonctions de controleur ainsi que les autres fonctions exercees dans les reseaux sont exclusives de toute autre activite exercee dans la reparation ou le commerce automobile. Les installations auxiliaires sont rattachees a un reseau et ne sont utilisees que par des controleurs rattaches a un centre specialise de ce reseau. Les controleurs ne sont en aucun cas les salaries de l'etablissement ou est localisee l'installation auxiliaire et l'independance du controleur garantit l'independance des controles effectues. Les demandes d'agrement des centres auxiliaires sont soumises a l'appreciation des prefets en application de l'article 5 du decret du 15 avril 1991.
Auteur : M. Balligand Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Circulation routiere
Ministère interrogé : transports routiers et fluviaux
Ministère répondant : transports routiers et fluviaux
Date :
Question publiée le 28 décembre 1992