Question de : M. Dubernard Jean-Michel
- Non-Inscrit

M Jean-Michel Dubernard attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des militaires retraites occupant un emploi civil, places au regime de l'assurance du chomage, et qui sont durement et injustement penalises a raison de la pension qu'ils percoivent. Les dispositions de l'arrete du 17 aout 1992, portant agrement des avenants nos 2 et 10 du 24 juillet 1992, a la convention d'assurance chomage, ainsi que la deliberation no 5 prise par les membres de la commission paritaire nationale, creent une situation d'exclusion insupportable. A la suite de la parution de ces textes, l'allocation de chomage acquise par les militaires retraites est diminuee de 75 p 100 du montant de la pension qu'ils percoivent. Les mesures discriminatoires dont sont victimes ces anciens serviteurs de l'Etat sont particulierement iniques et meme intolerables a un moment ou les militaires doivent quitter l'armee de plus en plus jeunes et de plus en plus nombreux, et ou la situation de l'emploi fragilise tous ces salaries. La future convention d'assurance chomage qui prendra effet a compter du 1er janvier 1993 est actuellement en cours de preparation par les membres de la commission paritaire nationale. Les militaires retraites qui exercent une activite professionnelle dans la vie civile acquittent leurs cotisations sociales comme tous les salaries. Aussi est-il inadmissible, voire illegal, de les exclure d'un droit ouvert a raison des cotisations versees. Il lui demande de refuser l'agrement de la nouvelle convention d'assurance chomage si elle n'est pas expurgee des dispositions inacceptables qu'elle contient.