Question de : M. Mestre Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe Mestre attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur le decret du 23 mars 1992 no 92-264, relatif aux conditions d'admission dans les centres de formation de soins infirmiers preparant au diplome d'Etat d'infirmier. Ce decret peut permettre a des non-bacheliers, justifiant d'une experience professionnelle de trois ans en milieu hospitalier et medicosocial ou de cinq ans pour les autres candidats, d'acceder aux epreuves de selection, apres validation de leurs acquis par un jury regional DRASS. La duree de l'experience est evaluee sur les periode d'activite ayant donne lieu a cotisation a la securite sociale. Ces dispositions ne tiennent pas compte de la situation particulieres des meres de famille qui on interrompu leur activite professionnelle pour elever leurs enfants. Il lui demande s'il compte reviser ou completer les dispositions de l'arrete du 23 mars 1992 afin de donner a tous les memes chances d'acceder a la formation d'infirmier, sans penaliser les meres de famille en ne tenant pas compte du nombre d'enfants et du temps consacre a les elever.