Question de : M. Mestre Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe Mestre attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le decret no 92-561 du 26 juin 1992 modifiant la remuneration des stagiaires. La lecture de l'article 2 indique que, pour pretendre a une remuneration, une mere de famille ne justifiant pas d'une experience professionnelle prealable de 1 014 heures de travail sur une periode de douze mois devra : soit avoir eu trois enfants au moins si elle est mariee ; soit avoir un enfant seulement a charge si elle est « isolee », c'est-a-dire veuve, divorcee, separee, abandonnee ou celibataire ; soit encore ne pas etre mere de famille si elle est divorcee, veuve ou separee depuis moins de trois ans. Cette situation provoque un recul financier par rapport a la situation precedente qui permettait a toute mere de famille ayant au moins un enfant de percevoir une remuneration mensuelle de 3 803 francs (non compris les conges payes), alors que maintenant elle tombe a 2 002 francs. Recul egalement par rapport a la reconnaissance de la mere de famille mariee qui, elle, doit avoir au moins trois enfants pour percevoir une remuneration identique a une femme celibataire ou vivant maritalement pour qui un seul enfant suffira. Quoique conscient de l'importance d'assurer une remuneration correcte aux femmes en situation difficile et desireuses d'entreprendre une formation professionnelle, il lui demande pourquoi penaliser la mere de famille mariee.