Taxe d'habitation
Question de :
M. Nungesser Roland
- Rassemblement pour la République
M Roland Nungesser demande a M le ministre du budget de preciser les raisons pour lesquelles le delai entre la mise en recouvrement et la date de revision de la taxe d'habitation, resultant de l'abandon de la taxe departementale sur le revenu, est ramenee du delai habituel de quarante-cinq jours a quinze jours. Cette situation implique que le personnel du Tresor n'aura pas le temps de traiter les demandes de delais et reclamations qui suivent l'envoi des avis d'imposition. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour retablir le delai habituel de quarante-cinq jours.
Auteur : M. Nungesser Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 4 janvier 1993