Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La reduction du delai entre la date de mise en recouvrement de la taxe d'habitation 1992 et sa date d'exigibilite resulte de l'article 3 de la loi no 92-655 du 15 juillet 1992, portant diverses dispositions d'ordre fiscal, qui a differe l'institution de la taxe departementale sur les revenus et retabli la part departementale de la taxe d'habitation. Cette disposition s'est traduite par une mise en recouvrement plus tardive de la taxe d'habitation sans toutefois que sa date limite de paiement soit avancee par rapport a l'an passe. La direction generale des impots et la direction de la comptabilite publique ont cependant pris des dispositions afin de laisser un delai d'un mois environ entre l'envoi des avis d'imposition aux contribuables et la date limite de paiement. En outre, instructions ont ete adressees aux comptables du Tresor afin que ces derniers examinent avec la plus grande bienveillance les demandes de delais et de remises de penalites formulees par les contribuables qui ne pourraient, pour des motifs dument justifies, s'acquitter de leur impot a l'echeance de legale. Enfin il est rappele que la taxe d'habitation peut etre payee mensuellement, ce qui permet aux contribuables d'etaler le paiement de leur taxe sur l'ensemble de l'annee, dans les conditions prevues a l'article 376 de l'annexe II du code general des impots.