Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre de la defense sur le fait qu'avec la realisation du marche unique europeen les cadres, les employes et les ouvriers seront amenes a se deplacer et a travailler de plus en plus en dehors de leur Etat d'origine et que nombre d'entre eux sont des reservistes. Afin de repondre a une convocation de leur autorite militaire nationale pour accomplir des services dans le cadre des reserves, ils seront amenes a quitter momentanement leur emploi. Or, il se peut que la legislation d'un Etat ne protege pas les salaries dans ce cas comme le font, par exemple, les legislations francaise et allemande et il se pourrait qu'un employeur prenne pretexte de l'absence d'un travailleur etranger, pourtant regulierement convoque, pour mettre fin a son emploi, ce qui ne serait pas admissible. Il demande donc quelle initiative entend prendre le gouvernement francais, au moment ou s'elabore l'Europe sociale, pour que les futurs reglements ou directives de la Communaute europeenne traitent de facon satisfaisante, au plan europeen, le probleme de la protection des reservistes (ainsi que des appeles) accomplissant leurs obligations militaires et que soient ainsi prises en compte a la fois les necessites de la defense et les exigences de la vie economique et sociale, qui font que, de plus en plus, les carrieres professionnelles sont internationales.