Question de : M. Schwint Robert
- Socialiste

M Robert Schwint attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, a propos de la loi no 90-1258 du 31 decembre 1990 relative a l'exercice, sous forme de societe, des professions liberales soumises a un statut legislatif ou reglementaire ou dont le titre est protege. L'article 1er du titre Ier precise que « les societes d'exercice liberal peuvent egalement, dans des conditions fixees par decret en Conseil d'Etat, avoir pour objet l'exercice en commun de plusieurs professions liberales definies au 1er alinea ». Or, a cette date, un seul decret a ete publie et ne concerne que les societes d'exercice liberal de directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie medicale. Il lui demande donc a quel moment le Conseil d'Etat publiera le decret necessaire, etant donne que la loi est entree en vigueur le 1er janvier 1992.