Avocats
Question de :
M. Roger-Machart Jacques
- Socialiste
M Jacques Roger-Machart attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 271 du decret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la nouvelle profession d'avocat. En vertu de cet article, il lui demande si le Conseil de l'ordre est tenu de poursuivre une societe anonyme de conseils juridiques non inscrite a la date du 1er janvier 1992 et, dans l'affirmative, si l'inscription sur la liste des conseils doit se faire retroactivement a une date anterieure au 31 decembre 1991.
Auteur : M. Roger-Machart Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Auxiliaires de justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 4 janvier 1993