Question écrite n° 66048 :
Personnel

9e Législature

Question de : M. Rinchet Roger
- Socialiste

M Roger Rinchet attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur la situation des professeurs techniques adjoints de lycee agricole qui, dans le cadre de la revalorisation de la fonction enseignante, ont ete integres dans le corps des professeurs certifies mais qui, du fait de leur titularisation posterieure au 31 aout 1989, n'ont pas beneficie de la bonification d'anciennete de deux ans qui s'est alors appliquee a leurs homologues de l'education nationale. La non-adaptation a leur corps de certaines mesures de revalorisation de la fonction enseignante leur donne le sentiment d'etre injustement penalises (de deux ans) dans le deroulement de leur carriere du seul fait de relever du ministere de l'agriculture et du developpement rural. Aussi, il lui demande si une mesure de reclassement en faveur de ces professeurs certifies de l'enseignement agricole et qui retablirait une parite avec ceux de l'enseignement general, d'ailleurs prevue dans les textes, ne pourrait pas etre envisagee.

Données clés

Auteur : M. Rinchet Roger

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement agricole

Ministère interrogé : agriculture et développement rural

Ministère répondant : agriculture et développement rural

Date :
Question publiée le 4 janvier 1993

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