Question de : M. Besson Jean
- Rassemblement pour la République

Comme chaque annee, l'APL a ete revue pour la periode allant du 1er juillet 1988 au 30 juin 1989. Les baremes applicables depuis le 1er juillet 1988 ont ete connus le 17 novembre 1988. Apres comparaison avec ceux de l'annee precedente, il n'est pas apparu de differences fondamentales. Une seule constatation a ete faite ; il s'est revele que seuls les revenus pris en compte avaient change. En effet, pour l'exercice precedent, les revenus minimum etaient de dix-sept fois la mensualite de reference, alors que pour le nouvel exercice les revenus minimum sont de vingt-deux fois la mensualite de reference. Les CAF n'etaient pas informes du passage de dix-sept a vingt-deux mensualites, le texte n'etant paru sur Le Moniteur que le 24 octobre 1988, les caisses d'allocations familiales n'ayant recu les courriers (partis de Paris le 14 octobre 1988) que le 27 octobre dernier, les baremes, eux, n'ont ete notifies que le 17 novembre 1988. Durant ces dernieres semaines, nombreux sont ceux qui ont recu des reponses erronees a leurs demandes de renseignements, ainsi que ceux qui, sur la foi de ces renseignements, se sont engages dans des emprunts, et ont signe devant notaire. Pour beaucoup de menages qui n'avaient pas encore concretise leur acte notarie, le retour a la realite est affligeant ; pour certains, c'est le reve d'une vie qui vient de s'evanouir. M Jean Besson demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, si pour le court terme il envisage de prendre une mesure transitoire en faveur des accedants qui sont deja passes devant le notaire, ainsi que si, pour l'avenir, il lui apparait souhaitable d'eviter de telles periodes de « rupture de continuite » dans l'application des regles. Enfin, d'une maniere generale, il lui demande s'il convient de se premunir contre les effets pervers de telles mesures qui anticipent sur le projet de reforme « Bloch Laine ».