Question de : M. Bouquet Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Bouquet appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la situation des agents des collectivites locales qui, ayant effectue le reste de leur carriere dans un autre secteur d'activite, arrivent a l'age de la retraite en ayant cotise moins de quinze annees a la CNRACL. Ces agents ne peuvent alors pas pretendre a la liquidation d'une pension de fonctionnaire au titre de la CNRACL. Les cotisations versees a cette caisse sont alors transferees a la securite sociale et a l'Ircantec. L'Ircantec est alors souvent amenee a reclamer a ces agents une participation financiere supplementaire. Cette situation apparait doublement injuste : d'une part, la retraite des interesses est alors d'un montant inferieur a celle qu'ils auraient recue dans le regime des fonctionnaires ; d'autre part, il leur est demande de financer leur retraite complementaire, alors que les cotisations reportees sur leur compte a la CNRACL sont superieures aux cotisations de securite sociale et de l'Ircantec. Il apparait necessaire de trouver des solutions a ces situations anormales.