Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les fonctionnaires des collectivites locales qui quittent l'administration sans avoir cotise un nombre d'annees suffisant aupres de la caisse nationale de retraites des agents des collectivites locales (quinze ans au moins) sont retablis dans leurs droits aupres du regime general vieillesse de securite sociale et a celui de l'institution de retraite complementaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivites publiques, conformement aux dispositions de l'article 67 du decret no 65-773 du 9 septembre1965 relatif au regime de retraite des agents des collectivites locales. Depuis le 1er janvier 1990, le dossier de validation doit etre constitue automatiquement par l'employeur, sans qu'il soit besoin d'une demande du beneficiaire, en application du decret no 90-1050 du 22 novembre 1990. Les cotisations afferentes aux periodes prises en compte sont reversees par la CNRACL a l'IRCANTEC, mais il se peut qu'un solde reste a la charge du beneficiaire. Compte tenu des difficultes que peuvent rencontrer, lors du transfert des cotisations sociales entre differents organismes, les anciens agents des collectivites locales employes dans le secteur prive et qui ne disposent pas des quinze annees necessaires a la liquidation d'une pension de fonctionnaire, une etude est actuellement en cours entre l'IRCANTEC, la CNRACL et les differents departements ministeriels concernes.