Politique fiscale
Question de :
M. Chari� Jean-Paul
- Rassemblement pour la République
M Jean-Paul Charie appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation d'un proprietaire qui, apres avoir fait des travaux tres importants de renovation et d'amelioration de l'habitat, loue sa maison a une association qui y installe un centre medico-psychologique. Les locataires n'etant ni des personnes physiques, ni en residence principale, ce proprietaire ne peut pas beneficier de reduction d'impot, alors qu'il rend service a la collectivite ; cette association ayant rencontre beaucoup de difficultes pour trouver un local. Il lui demande si, lorsque les locataires sont des associations ou des entreprises, il pourrait etre envisage d'etendre le benefice de la reduction d'impot.
Auteur : M. Chari� Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 12 décembre 1988