Charges deductibles
Question de :
M. Rigaud Jean
- Union pour la démocratie française
M Jean Rigaud attire l'attention de M le ministre du budget sur l'accroissement de la petite delinquance et, en particulier, du nombre de voitures volees et les consequences financieres que cette situation entraine pour les particuliers. Par analogie aux entreprises qui peuvent deduire de leurs benefices les frais exceptionnels qu'elles ont a supporter lorsqu'elles sont victimes d'actes de vandalisme, il lui demande s'il est envisageable que les particuliers victimes de vols ou de tentatives de vol de leur vehicule puissent eux aussi deduire de leur revenu imposable les frais de franchise qu'ils ont a supporter.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La securite publique est un des objectifs prioritaires du Gouvernement qui a mis en place a partir du printemps 1992 un plan d'action pour la securite dont l'ambition est de repondre a la demande formulee par nos concitoyens en la matiere, notamment dans les departements fortement urbanises, aux abords des etablissements scolaires et en direction des personnes agees. La reponse aux aspirations legitimes a plus de securite ne se trouve pas dans une deduction fiscale manifestement etrangere au probleme pose.
Auteur : M. Rigaud Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 4 janvier 1993