Prestations en nature
Question de :
M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République
M Serge Charles demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, s'il est exact qu'en matiere de demande d'entente prealable, la regle imperative, selon laquelle l'assentiment de la caisse est repute acquis faute de reponse au plus tard le dixieme jour suivant l'envoi de la demande, peut neanmoins etre ecartee en ayant recours, apres l'expiration du delai legal de dix jours, a une expertise medicale.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 12 décembre 1988