Caisses
Question de :
M. Gengenwin Germain
- Union du Centre
M Germain Gengenwin appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les intentions du Gouvernement concernant le regime local d'assurance maladie. Il souhaiterait, d'une part, qu'il indique s'il entend maintenir la surcotisation, et d'autre part, dans quel delai il entend publier le decret d'application relatif a l'organe regional de gestion du regime local.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La surcotisation provisoire de 0,2 p 100 supportee par les salaries beneficiaires du regime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle jusqu'au 31 decembre 1992 a ete abaissee a 0,1 p 100 a compter du 1er janvier 1993, ce qui a pour effet de fixer le taux de la cotisation specifique a ces salaries a 1,6 p 100 au lieu de 1,7 p 100. Cette reduction se justifie par les previsions financieres pour l'annee 1993 qui laissent apparaitre que le regime local devrait disposer de ressources suffisantes, compte tenu du fonds de reserve dont il dispose. Cette decision realise un juste equilibre entre la necessaire maitrise des prelevements sociaux et le maintien d'une situation financiere convenable du regime local et rend ainsi possible la perennisation de ce regime.
Auteur : M. Gengenwin Germain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 4 janvier 1993