Question de : M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française

M Leonce Deprez appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation de la Caisse autonome de retraite des medecins francais. En effet, il apparait que, contrairement a l'engagement pris par son predecesseur le 20 novembre 1991 envers les allocataires d'honorer sans discontinuer les retraites en cours, cette caisse ne dispose pas a ce jour des ressources necessaires pour assurer le complet paiement des allocations de ce regime au titre du 4e trimestre 1992, payables dans les premiers jours de janvier 1993. Alors qu'il avait ete prevu que la cotisation de l'annee 1992 devait etre portee de 135 C pour permettre le financement des allocations de l'annee 1992, le decret no 92-1004 du 21 septembre 1992 a fixe cette cotisation au montant insuffisant de 120 C De ce fait, il manquera une somme de 80 millions de francs pour que la prochaine echeance des allocations du regime puisse etre integralement reglee. Il lui demande donc, comme l'ont fait les representants qualifies de la CARMF, de bien vouloir faire connaitre rapidement quelles recettes complementaires sont prevues pour permettre d'assurer, dans le respect de la reglementation en vigueur, le versement des retraites aux allocataires, comme il l'avait deja souhaite personnellement, par sa question ecrite no 52934 du 24 janvier 1992.