Question de : Mme Alquier Jacqueline
- Socialiste

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le statut particulier des directeurs des etablissements sociaux et medico-sociaux (art 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986). Le 15 novembre 1990, sont parus les decrets et les arretes concernant ce statut particulier. Il a ete rejete unanimement par les organisations professionnelles et syndicales. De septembre a decembre 1991, les responsables professionnels ont mene une nouvelle negociation qui a abouti a un projet de nouveau statut, precisant les missions, le niveau et les modalites de recrutement ainsi que le deroulement de carriere. Depuis le 17 decembre 1991, aucune rencontre n'a suivi cet accord. De ce fait, les organisations professionnelles craignent que les engagements pris ne soient pas suivis d'effets. Elle souhaite donc savoir a quelle echeance ce nouveau statut sera publie afin qu'ainsi cette profession puisse recevoir une veritable reconnaissance professionnelle et promotionnelle.