Reglementation
Question de :
M. Reiner Daniel
- Socialiste
M Daniel Reiner appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur la situation des agriculteurs retraites qui ont conserve pour leur usage personnel le tracteur qu'ils utilisaient lorsqu'ils exercaient une activite agricole. Il lui rappelle que dans un tel cas, il n'etait pas necessaire qu'ils soient titulaires du permis de conduire alors que celui-ci leur est impose des lors qu'ils ne sont pas rattaches a une exploitation agricole. Il lui demande donc si peut etre prise en compte leur experience de la conduite des engins agricoles, independante de leur situation juridique et economique afin que puisse etre envisage un assouplissement de la legislation.
Auteur : M. Reiner Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : agriculture et développement rural
Ministère répondant : agriculture et développement rural
Date :
Question publiée le 4 janvier 1993