Question de : M. Nayral Bernard
- Socialiste

M Bernard Nayral attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur la situation des exploitants agricoles au regard de la preretraite. Lorsqu'un exploitant agricole souhaite partir en preretraite sans avoir atteint les quinze ans de cotisations necessaires, il peut compenser les annuites manquantes au moyen des annuites versees en qualite d'aide familiale. En revanche, la situation d'ouvrier salarie agricole de l'exploitation familiale ne peut etre prise en consideration pour compenser les annuites manquantes, ce qui constitue une inegalite de traitement. En consequence, il lui demande si une modification de la reglementation ne pourrait permettre de considerer a juste titre que les annees effectuees en qualite de salarie agricole sont equivalentes a celles qui correspondent a la position d'aide familial.