Question écrite n° 6609 :
Cotisations

9e Législature

Question de : M. Debr� Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Debre demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, s'il ne serait pas opportun de modifier le regime de cotisation a la securite sociale des etudiants qui travaillent pour financer leurs etudes. Lorsqu'il est age de vingt ans, un etudiant inscrit dans une universite doit cotiser a la securite sociale etudiante. Lorsque, profitant de ses vacances universitaires, il trouve un emploi afin de pouvoir financer ses etudes, il devra egalement cotiser a la securite sociale. Son salaire sera ainsi ampute de 5,90 p 100 (cotisation securite sociale salariee) couvrant ses droits pendant une periode de douze mois. Ce courageux etudiant sera contraint de verser ainsi deux cotisations pratiquement identiques, aucune correlation n'existant entre les deux regimes. Ne serait-il pas juste et opportun de remedier a cette situation ?

Données clés

Auteur : M. Debr� Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 12 décembre 1988

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