Question de : M. Noir Michel
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M Michel Noir appelle l'attention de M le ministre du budget sur l'application des decisions des commissions administratives de reclassement des fonctionnaires rapatries anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Il lui rappelle que ces personnes ont demande que leur soient appliquees les dispositions des droits a reclassement en vertu des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945. Il lui rappelle qu'a la suite de la decision favorable de la commission administrative de reclassement qui s'est tenue le 4 avril 1991, vingt-trois arretes ont ete soumis au visa du controleur financier du ministere de l'equipement le 12 mars 1992. Ce dernier, apres huit mois d'etude, vient d'opposer son veto en retournant les reconstitutions de carriere au titre de la reparation des prejudices subis du fait de la Seconde Guerre mondiale, estimant que lesdites reparations etaient exorbitantes. Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin que les arretes en cause soient notifies sans delai et sans modification, et qu'enfin les lois prises en faveur des anciens combattants victimes de la Seconde Guerre mondiale soient effectivement appliquees.