Question de : M. Mattei Jean-Fran�ois
- Union pour la démocratie française

M Jean-Francois Mattei attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur les difficultes que rencontrent actuellement les societe de developpement regional. A cet egard, il lui fait part de leur inquietude de voir supprimee, au 1er janvier 1993, la garantie d'Etat jusqu'ici donnee aux emprunts obligataires domestiques emis par Finansder. Sans revenir sur le principe d'une suppression, a terme, de cette garantie, il observe qu'en periode de rarefaction du credit, une telle decision aurait pour consequence d'augmenter les couts de refinancement des PME et PMI regionales et porterait atteinte a l'amenagement du territoire. M le ministre ayant fait part devant l'Assemblee nationale de son attention « particuliere » et « bienveillante » a ce sujet, il lui demande s'il entend effectivement reporter cette decision.