Question de : M. Durr Andr�
- Rassemblement pour la République

M Andre Durr appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur le fait qu'une seule contestation de la part d'un tiers peut rendre inapplicable la totalite des dispositions d'un POS accepte par ailleurs par la quasi-unanimite des personnes concernees. De ce fait, plusieurs millions de personnes se trouvent privees des effets benefiques qu'ils pourraient attendre de la mise en oeuvre d'un POS Tel est le cas de Strasbourg et de nombreuses autres villes. Sans doute, le principe du recours contre certaines dispositions d'urbanisme doit-il etre respecte, mais il est regrettable qu'il ait des consequences dommageables lorsque le nombre des opposants est quasiment nul. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable de soumettre au Parlement des dispositions legislatives tendant a ce qu'un POS conteste reste en vigueur et opposable sauf pour ce qui concerne le point litigieux pour lequel d'ailleurs il serait normal de fixer un delai maximum pour le trancher definitivement par les juridictions competentes.