Question de : M. Gaillard Claude
- Union pour la démocratie française

M Claude Gaillard appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la tres difficile situation des agents contractuels d'administration scolaire et universitaire de quatrieme categorie, et notamment sur le probleme de leurs conditions de titularisation. Ces conditions ont fait l'objet d'un projet de decret actuellement soumis a l'examen du Conseil d'Etat. Alors que d'autres corps de contractuels avaient ete titularises (type CNRS, par exemple) sans conditions (par une loi ou un decret), ici, il est tente d'integrer les contractuels de quatrieme categorie en categorie C alors qu'ils avaient ete recrutes sur la base de la categorie B : ils devaient en effet etre titulaires du baccalaureat, critere de classement en categorie B de la fonction publique. Autre inconvenient, la grille indiciaire retenue est de categorie C, elle aussi, dans le projet ; pourtant, la grille indiciaire sur laquelle ils avaient ete recrutes au depart est tout a fait comparable a celle des secretaires d'administration scolaire et universitaire grade classe en categorie B avec recrutement externe ouvert aux titulaires de baccalaureat (cf circulaire ministerielle de 1964). Les criteres doivent etre en effet ici objectifs, car les contractuels ont regulierement ete exclus de revalorisation de carrieres dont ont beneficie les fonctionnaires. Il est d'ailleurs paradoxal que lorsque les postes de quatrieme categorie se liberent (en cas de depart a la retraite, par exemple), il leur est reconnu le caractere de poste de categorie B par la suite. En conclusion, l'ensemble de cette retrogradation ne peut etre en aucun cas compense par une indemnite compensatrice puisque celle-ci sera rapidement reduite quand ces personnels monteront les echelons ; de plus, elle n'est pas comptee en vue de la retraite. Il demande donc quelles mesures seront prises le plus rapidement possible pour accorder le contenu du futur decret avec davantage d'equite et retablir une continuite de carriere coherente pour ces contractuels.