Animaux de compagnie
Question de :
M. Fr�d�ric-Dupont �douard
- Rassemblement pour la République
M Edouard Frederic-Dupont signale a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que le vol des animaux sur la voie publique, chez les particuliers et dans les voitures n'est pas specialement penalise. Un important trafic de chiens et de chats voles et vendus a des laboratoires peut ainsi se poursuivre impunement. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour penaliser ces vols afin d'arreter un tel trafic.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les reseaux organises de vol et de recel d'animaux denonces aux autorites judiciaires donnent lieu a d'importantes investigations et - des lors que les auteurs sont identifies - des poursuites sont systematiquement engagees et des requisitions empreintes de fermete sont prises devant les juridictions competentes. On ne peut donc affirmer d'une maniere generale que le trafic de chiens et de chats voles peut se poursuivre impunement. Il n'est donc pas envisage en l'etat de prendre des mesures reglementaires particulieres.
Auteur : M. Fr�d�ric-Dupont �douard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 4 janvier 1993