Reglementation
Question de :
M. Schwint Robert
- Socialiste
M Robert Schwint attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur un vide existant a l'article L552 du code de la sante publique. Il s'agit de l'absence de controle des methodes utilisant des objets et appareils a visee diagnostique preventive ou therapeutique. Seul un controle de publicite existe, et des abus interviennent a l'heure actuelle. Il lui demande donc si le Gouvernement compte prendre les mesures appropriees afin de combler ce vide.
Auteur : M. Schwint Robert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : santé et action humanitaire
Date :
Question publiée le 4 janvier 1993