Reglementation
Question de :
M. Adevah-Poeuf Maurice
- Socialiste
M Maurice Adevah-Poeuf appelle l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur les conditions dans lesquelles sont commercialises les appareils a visee diagnostique preventive et therapeutique tels que definis par l'article L 552 du code de la sante publique. Si l'innocuite de ces materiels est testee et presente donc toute garantie, il n'en va pas de meme de leur efficacite car leur mise sur le marche n'est pas soumise a autorisation contrairement aux medicaments. Il lui demande donc s'il envisage de soumettre ces appareils a la meme reglementation.
Auteur : M. Adevah-Poeuf Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : santé et action humanitaire
Date :
Question publiée le 4 janvier 1993