Question de : M. Fr�d�ric-Dupont �douard
- Rassemblement pour la République

M Edouard Frederic-Dupont signale a Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les consequences injustifiees des decisions de la commission paritaire UNEDIC, prises en juillet 1992, en ce qui concerne les anciens militaires. Au terme de ces decisions, les versements effectues, en cas de chomage par les Assedic, sont diminues de 75 p 100 des sommes percues par ailleurs, au titre (des avantages vieillesse). Ceci reduit le plus souvent les versements a un franc symbolique. Il lui demande ce qui a pu lui inspirer une telle spoliation. En effet, elle prive les interesses du juste retour de leurs cotisations. Elle ne prend pas en compte la specificite de la fonction militaire. Elle ignore en effet, que les sous-officiers pour la plupart quittent le service actif avant quarante ans. Les officiers avant cinquante ans, du fait des incitations de depart dans les forces armees et les dispositions statutaires. Les cadres de l'armee encore charges de famille et dont souvent la mobilite geographique imposee par le metier, constitue une ressource appreciee en entreprise par leur esprit de service et de competence. La pension dont ils peuvent beneficier n'est donc qu'une juste compensation a des servitudes exceptionnelles et non un privilege. Ces cadres doivent pouvoir, une fois rendus a l'etat civil, poursuivre dans les memes conditions que les autres citoyens une autre activite professionnelle sans subir une spoliation. Il lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte prendre pour supprimer cette spoliation au detriment des anciens militaires.