Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'allocation aux adultes handicapes, prestation non contributive, est un minimum social garanti par la collectivite a toute personne handicapee. Elle est donc, de ce fait, soumise a une condition de ressources. Ces ressources, conformement a l'article R 821-4, 1er alinea, du code de la securite sociale, s'apprecient comme en matiere de prestations familiales et s'entendent des revenus nets categoriels retenus pour l'etablissement de l'impot sur le revenu, percus durant l'annee civile precedant l'ouverture ou le maintien du droit. Il est donc tenu compte de la totalite des revenus et, dans le cas d'un menage, de ceux du conjoint ou du concubin, apres abattements fiscaux normaux et specifiques aux invalides. Les ressources ainsi determinees sont comparees a un plafond. Ce plafond est double pour les personnes mariees ou qui vivent maritalement et majore de 50 p 100 par enfant a charge. L'attribution de cette prestation a l'adulte handicape celibataire est egalement soumise a condition de ressources. Elle lui est servie lorsqu'il ne peut pretendre au titre d'un regime de securite sociale, d'un regime de pension de retraite ou d'une legislation particuliere a un avantage de vieillesse, d'invalidite ou a une rente d'accident du travail d'un montant au moins egal a cette prestation. En consequence, il n'est pas envisage de modifier la reglementation en vigueur.