Question de : M. Cuq Henri
- Rassemblement pour la République

M Henri Cuq attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur les dysfonctionnements des mecanismes d'attribution de l'indemnite de residence allouee aux fonctionnaires locaux et de la prime d'installation speciale en faveur de certains personnels de la fonction publique hospitaliere. En effet, d'une part, le calcul de l'indemnite de residence depend d'un tableau de classement des communes aujourd'hui obsolete. Cette classification inadaptee a de graves consequences en region Ile-de-France, ou les agents de communes dites « rurales » se voient attribuer une indemnite derisoire au regard de l'echelle des loyers sur l'ensemble de la region parisienne. D'autre part, pour la prime d'installation speciale de la fonction publique hospitaliere, le caractere « rural » de ces communes exclut son attribution aux agents hospitaliers de ces zones. En consequence, il lui demande sur le premier point s'il envisage de reviser le systeme de classement des communes qui regit actuellement l'attribution de l'indemnite de residence et s'il prendra en compte la realite des loyers, etant entendu que son predecesseur lui a indique le 30 octobre 1991 qu'un reajustement interviendrait a la suite du recensement general de 1990. Sur le deuxieme point, il souhaiterait savoir si la decision prise par son predecesseur (reponse du 30 octobre 1991) d'etendre l'octroi des primes a l'ensemble des communes de la petite et de la grande couronne est effectivement entree en vigueur. Dans la negative, il lui demande si le Gouvernement a reellement l'intention d'effacer de telles disparites, ou s'il s'agit encore d'un effet d'annonce.