Remunerations
Question de :
M. Cuq Henri
- Rassemblement pour la République
M Henri Cuq attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur les dysfonctionnements des mecanismes d'attribution de l'indemnite de residence allouee aux fonctionnaires locaux et de la prime d'installation speciale en faveur de certains personnels de la fonction publique hospitaliere. En effet, d'une part, le calcul de l'indemnite de residence depend d'un tableau de classement des communes aujourd'hui obsolete. Cette classification inadaptee a de graves consequences en region Ile-de-France, ou les agents de communes dites « rurales » se voient attribuer une indemnite derisoire au regard de l'echelle des loyers sur l'ensemble de la region parisienne. D'autre part, pour la prime d'installation speciale de la fonction publique hospitaliere, le caractere « rural » de ces communes exclut son attribution aux agents hospitaliers de ces zones. En consequence, il lui demande sur le premier point s'il envisage de reviser le systeme de classement des communes qui regit actuellement l'attribution de l'indemnite de residence et s'il prendra en compte la realite des loyers, etant entendu que son predecesseur lui a indique le 30 octobre 1991 qu'un reajustement interviendrait a la suite du recensement general de 1990. Sur le deuxieme point, il souhaiterait savoir si la decision prise par son predecesseur (reponse du 30 octobre 1991) d'etendre l'octroi des primes a l'ensemble des communes de la petite et de la grande couronne est effectivement entree en vigueur. Dans la negative, il lui demande si le Gouvernement a reellement l'intention d'effacer de telles disparites, ou s'il s'agit encore d'un effet d'annonce.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le classement actuel des communes du territoire metropolitain dans les differentes zones d'indemnite de residence resulte pour l'essentiel d'une repartition operee en 1945 sur la base de divers criteres fonciers parmi lesquels figurait notamment l'ampleur des dommages de guerre subis par les communes ; il peut, de ce fait, apparaitre moins justifie aujourd'hui. Les mesures d'integration progressive de l'indemnite de residence dans le traitement, mises en oeuvre de facon continue depuis 1950, ont toutefois permis d'attenuer sensiblement l'acuite de ce probleme. Depuis le 1er novembre 19683, la structure des taux varie en effet de 3 p 100 en premiere zone a 0 p 100 en troisieme zone. Les ecarts entre taux extremes revetent donc desormais, par rapport a ceux de 1983, par exemple, ou l'indemnite pouvait representer jusqu'a 20 p 100 du traitement, un caractere tout a fait residuel. Le systeme de classement des communes herite de 1945 a ete, en outre, assoupli grace a l'introduction de deux procedures de reclassement. En effet, depuis le 1er octbre 1973, les agents affectes dans une commune faisant partie d'une meme agglomeration urbaine multicommunale delimitee lors du dernier recensement de l'INSEE beneficient du taux applicable a la commune la plus favorisee au sein de ladite agglomeration. De meme, depuis le 1er novembre 1974, les agents exercant leurs fonctions dans le perimetre d'une agglomeration nouvelle beneficient du taux de l'indemnite de residence applicable a la commune la plus favorisees au sein de cette agglomeration. Ces dispositions visent a limiter les disparites parfois arbitraires de taux d'indemnite qui peuvent resulter d'un systeme de zones territoriales differenciees et a tenir compte de l'evolution demographique et economique des communes urbaines. A l'occasion du recensement general de population intervenu en 1990, la composition des agglomerations urbaines multicommmunales a ete revue par l'INSEE. En consequence, la circulaire FP/7 no 1776 B 2 A no 87 du 25 septembre 1991 a modifie les zones d'indemnite de residence a compter du 1er janvier 1991. S'agissant de la prime speciale d'installation attribuee a certains fonctionnaires debutant dans la fonction publique hospitaliere, son champ d'application en region parisienne a ete etendu a l'ensemble des communes des departements de la deuxieme couronne par le decret no 92-532 du 11 juin 1992.
Auteur : M. Cuq Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 11 janvier 1993