Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fait que, dans certaines mairies, des personnes rencontrent des difficultes pour se faire delivrer une carte d'identite. Ces difficultes proviennent du fait que les employes de mairie exigent, pour l'attestation de domicile, des pieces telles que des quittances que ne peuvent produire des personnes vivant en caravane ou n'ayant pas de domicile fixe. Les droits lies a la citoyennete ne peuvent pourtant pas etre refuses a une personne a cause de ses conditions de vie. Il lui demande donc quelle definition doit etre donnee de « l'attestation de domicile » pour la delivrance des documents officiels et si une attestation sur l'honneur ne peut suffire. Il lui demande enfin quelles sont les instructions donnees aux employes de mairie ou aux fonctionnaires de police en la matiere.