Industrie et commerce exterieur : personnel
Question de :
M. Cuq Henri
- Rassemblement pour la République
Un arret du conseil d'Etat en date du 8 juillet 1992 a annule le decret du 24 avril 1989 portant nomination de trente et un ingenieurs des instruments de mesure dans le corps des ingenieurs des mines. A la suite de cette annulation M Henri Cuq demande a M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur quelle application il entend donner du decret du 29 avril 1988 portant fusion des deux corps d'ingenieurs precites. Il souhaiterait egalement savoir, afin de respecter un principe louable d'egalite, si le Gouvernement ne pourrait pas envisager l'integration des ingenieurs des instruments de mesure qui le desirent dans le corps des ingenieurs des mines.
Auteur : M. Cuq Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : industrie et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 11 janvier 1993