Question de : M. Debre Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Debre appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur les preretraites des agricultrices. En effet, depuis le 1er janvier 1992, les chefs d'exploitation ont la possibilite de prendre une preretraite des cinquante-cinq ans. Il semblerait que la mise en place de cette mesure ait revele un certain nombre d'anomalies et injustices en particulier pour les agricultrices. Il lui cite quelques exemples : dans le cas ou le chef d'exploitation demande la preretraite, les textes imposent au conjoint de quitter, lui aussi, l'exploitation. Mais le chef l'exploitation percoit seul la preretraite ; rien n'est prevu pour son conjoint. Les conjoints, en majorite des femmes, vont donc se retrouver sans travail, sans autre qualification professionnelle qu'agricole, et cela a cinquante ans. En ce qui concerne les epoux agriculteurs qui ont fait le choix d'etre tous deux associes d'une societe, les textes interdisent aux demandeurs de ceder ses terres a l'un des autres associes de la societe, si son conjoint reste dans la societe. Dans le cas, par exemple, d'un GAEC pere, mere, fils, si le pere demande la preretraite, il ne peut envisager de ceder ses terres a son fils si son epouse ne quitte pas la societe. Par ailleurs, les epoux membres d'une societe, donc tous les deux chefs d'exploitation, ne pourront obtenir, si l'un et l'autre demandent a beneficier d'une preretraite, les memes droits que deux exploitants individuels. Les deux preretraites seront d'un montant inferieur a celles de deux exploitants individuels. Enfin, en ce qui concerne la condition d'exercice de duree de l'activite agricole, d'autres anomalies apparaissent lors de l'application des textes. Toutes ces consequences de l'application de la loi se traduisent par le rejet d'un certain nombre de demandes d'agricultrices, et notamment dans le departement d'Indre-et-Loire. Il lui demande s'il ne lui semblerait pas souhaitable, ainsi que le demande un grand nombre d'exploitants agricoles, d'apporter rapidement des amenagements a cette loi et surtout que les annees d'activite en tant que conjointe d'un chef d'exploitation soient prises en compte pour l'anciennete.