Question de : Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République

Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M le ministre de la defense sur les revendications des militaires retraites. Celles-ci portent sur quatre points principaux. Concernant, tout d'abord, les problemes de parite et de grille indiciaire, ils renouvellent leur demande de renovation de la grille indiciaire propre aux armees, les augmentations accordees aux sous-officiers etant inferieures a celles dont beneficient leurs homologues des categories B et C de la fonction publique. Ils souhaitent egalement le nouvel echelon a vingt-quatre ans au lieu de vingt-cinq et la transformation pour les adjudants-chefs de l'echelon exceptionnel normal. Les militaires souhaiteraient, par ailleurs, que soient maintenues les conditions actuelles du regime de retraite propre aux armees et s'opposent, ainsi, a toute modification du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il convient, d'autre part, que soit enfin reconnu officiellement le droit des militaires en retraite a l'exercice d'une seconde activite ; il suffirait pour ouvrir ce debat que la derniere proposition de loi no 2268 deposee le 9 octobre 1991 et relative a la reinsertion professionnelle dans la vie active des militaires retraites soit enfin inscrite a l'ordre du jour des discussions a l'Assemblee nationale. Toutefois, en l'absence de legislation en ce domaine, tout au moins convient-il de respecter l'egalite d'acces a l'emploi et le benefice de tous droits sociaux resultant de l'activite remuneree. Cela ne semble pas etre le cas, en ce qui concerne les recentes dispositions reglementaires des 17 juillet et 17 aout derniers relatives a l'indemnisation chomage des retraites militaires ayant decide d'exercer une seconde carriere. Ces mesures iniques assimilent la pension de retraite militaire a une pension a caractere de vieillesse. Il en est de meme concernant la circulaire no 92-14 de l'UNEDIC du 7 aout 1992 prelevant un pourcentage de 75 p 100 du montant de la pension de retraite militaire afin de diminuer le montant des droits au chomage. Le procede consistant a ne pas tenir compte de la pension de retraite militaire, consideree a tort comme un avantage vieillesse, ceci pour modifier le taux d'indemnisation chomage, alors meme que les interesses ont pendant toute leur deuxieme carriere cotise a taux plein aux caisses de chomage, est inacceptable. Enfin, les militaires souhaiteraient que soit integree une prime au moins dans le calcul de la retraite, a l'instar d'autres composantes de la fonction publique. En consequence, elle lui demande quelles mesures concretes et rapides il compte prendre sur chacun de ces points, et plus particulierement afin de revenir sur les dispositions reglementaires concernant l'indemnisation chomage des retraites militaires, qui necessitent de profondes modifications, voire une pure et simple annulation.