Question de : M. de Broissia Louis
- Rassemblement pour la République

M Louis de Broissia appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des pharmaciens. Ceux-ci ont en effet appris brutalement que leurs revenus allaient diminuer de 18 p 100 environ. Or, il existe une loi, celle du 28 decembre 1979 qui prevoit la negociation avec la profession des remises qu'elle accorde aux organismes de securite sociale. Si la methode est critiquable (prise de decision unilaterale sans concertation avec les parties interessees), le principe meme de la mesure suscite de tres importantes reserves. En effet, celle-ci touche non pas le benefice, mais le chiffre d'affaires, ce qui risque d'avoir de graves consequences pour un certain nombre de pharmacies qui pourraient connaitre un resultat negatif. De plus, la profession de pharmacien tout en etant creatrice d'emploi, ne beneficie pas de l'exoneration de l'impot sur les societes. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il a l'intention d'engager une reflexion d'ensemble sur le statut des pharmaciens, notamment dans la perspective du marche unique europeen.