Politique et reglementation
Question de :
Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République
Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les retards importants des remboursements de frais de deplacement pour les personnels itinerants de l'education nationale. Les avances financieres que doivent consentir ces personnes representent une part importante de leur revenu. Alors qu'une mesure de 15 MF avait ete obtenue dans le cadre de la preparation de la loi de finances 1993, au titre des credits, les rectorats et les inspections academiques ont d'ores et deja epuise cette somme et ne peuvent parvenir a regulariser le retard. Ainsi, pour l'academie de Nantes, les remboursements des frais de deplacement correspondent actuellement au mois de juin 1992. Elle lui demande de bien vouloir prendre les dispositions necessaires pour mettre un terme a cette situation.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Afin de faire face au retard pris dans le remboursement de certains frais de deplacement, une mesure nouvelle de 15 MF au titre de ces credits a ete obtenue dans le cadre de la loi de finances pour 1993. Ce credit sera reparti entre les academies. Mais, d'ores et deja, une delegation de credits egale a 20 p 100 du montant du budget 1993 a ete mise en place des le debut du present exercice. Par ailleurs, instructions ont ete donnees aux recteurs pour que, dans la limite des credits disponibles, les procedures de paiement soient acccelerees. Enfin, dans le cadre des esquisses budgetaires 1994, le poste frais de deplacement fait l'objet d'une nouvelle demande specifique visant a couvrir les besoins previsibles en ce domaine.
Auteur : Mme Hubert �lisabeth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale et culture
Ministère répondant : éducation nationale et culture
Date :
Question publiée le 11 janvier 1993