Question de : M. Chasseguet G�rard
- Rassemblement pour la République

M Gerard Chasseguet appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur l'interet que presenterait la delivrance aux contrevenants d'une copie de texte du proces-verbal redige par les forces de police et de gendarmerie. Cette formalite qui tiendrait lieu de recepisse n'entrainerait aucune charge supplementaire pour les agents verbalisateurs. Il pourrait, en effet, etre fait usage de carnets a feuilles autocopiantes multiples. Par contre, elle eviterait toute contestation possible ulterieurement. Enfin, cette procedure, beaucoup plus simple et immediate que l'autorisation accordee par le procureur de la Republique en vertu des articles R 155 et R 156 du code de procedure penale, eviterait des demarches de la part des contrevenants et l'accomplissement de formalites et correspondances de la part des greffes des tribunaux. Aussi lui demande-t-il de prendre cette suggestion en consideration.