Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La delivrance d'un exemplaire du proces-verbal sur le terrain au contrevenant n'est prevue par aucune disposition du code de procedure penale. Il convient, neanmoins, de preciser qu'en matiere d'infraction au code de la route le proces-verbal a deux destinataires : le procureur de la Republique, pour l'aspect judiciaire de la procedure ; le prefet, pour l'aspect administratif de la procedure. Dans le cadre de la procedure judiciaire, il est exact, ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, qu'en application des articles R 155 et R 156 du code de procedure penale les personnes en cause doivent solliciter du procureur general ou du procureur de la Republique, selon le cas, l'autorisation de se faire delivrer a leurs frais une copie du proces-verbal d'enquete. En ce qui concerne la procedure administrative, le contrevenant peut, s'il le souhaite, avoir acces au proces-verbal ainsi que le prevoient les dispositions des articles L 18 (alinea 2) et R 268-5 du code de la route, qui font obligation de mettre a disposition du conducteur ou de son representant l'integralite du dossier, y compris le proces-verbal ou le rapport d'infraction. Dix jours avant la seance, une convocation est adressee a l'interesse l'invitant a comparaitre devant la commission de suspension du permis de conduire. Ce meme courrier lui precise qu'il lui est loisible de se faire assister ou representer par toute personne de son choix et qu'il peut prendre connaissance de son dossier deux jours au moins avant la date de la seance. Toutefois, cette procedure administrative ne prevoit pas la delivrance d'une photocopie.