Economie, finances et budget : services exterieurs
Question de :
M. Goldberg Pierre
- Communiste
M Pierre Goldberg appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le service foncier, type 67. Ce regime particulier d'execution des procedures financieres est obligatoire pour les services de l'Etat et facultatif pour les collectivites locales. Il lui demande si ce regime est toujours accessible aux collectivites locales. Dans l'affirmative, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour en faciliter l'emploi, les directions des services fiscaux faisant souvent valoir leur manque d'effectifs.
Auteur : M. Goldberg Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 12 décembre 1988