Taxe d'habitation
Question de :
M. Borel Andr�
- Socialiste
M Andre Borel attire l'attention de M le ministre du budget sur l'inegalite qui existe dans le domaine de l'exoneration automatique de la taxe d'habitation entre les beneficiaires du RMI et les titulaires d'un contrat emploi solidarite. Il lui demande donc de bien vouloir etudier le principe d'egalite entre ces deux categories.
Auteur : M. Borel Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 11 janvier 1993