Defense et usage
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République
M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme le ministre delegue aux affaires europeennes sur la Charte europeenne des langues regionales ou minoritaires. Le 24 juin 1992, le comite des ministres du Conseil de l'Europe adoptait, sous forme de convention, la Charte europeenne des langues regionales ou minoritaires d'Europe et appelait les gouvernements a la signature de cette convention. Il lui demande que le Gouvernement manifeste sa volonte de respect et de promotion des langues et cultures regionales de France en signant cette convention.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cultures regionales
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Date :
Question publiée le 11 janvier 1993