Majorations des pensions
Question de :
M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit
M Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la majoration pour conjoint a charge percue par les meres au foyer ayant eleve au moins quatre enfants. En effet, depuis 1977, la majoration pour conjoint a charge n'a plus fait l'objet d'une revalorisation, son montant etant fixe a 4 000 francs par an. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui indiquer si une reactualisation de cette indemnite basee sur le cout de la vie est envisagee.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Il est exact que depuis le 1er janvier 1977 la majoration pour conjoint a charge ne figure plus au nombre des avantages periodiquement revalorises dans le cadre du minimum vieillesse ; son montant se trouve donc fixe au niveau atteint le 1er juillet 1976, soit 4 000 francs par an. Toutefois, les menages dont les ressources n'excedent pas le plafond pris en consideration pour l'attribution du minimum vieillesse peuvent voir le montant de leur majoration porte au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salaries en application de l'article L 814-2 du code de la securite sociale.
Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regime general
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 11 janvier 1993