Pensions de reversion
Question de :
M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit
M Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les pensions de reversion au profit du conjoint divorce non remarie. Lors du deces d'un assure, pour l'attribution d'une pension de reversion, le regime general de la securite sociale assimile le conjoint divorce non remarie a un conjoint survivant. Les regimes complementaires ont prevu des dispositions similaires mais ils en limitent la portee par une regle sur la date du deces du participant, puisque, pour tout deces anterieur au 30 juin 1980, aucun droit n'est reconnu. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il envisage de prendre afin que la reglementation du regime general soit applicable par les regimes complementaires.
Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 11 janvier 1993