Politique et reglementation
Question de :
M. Reiner Daniel
- Socialiste
M Daniel Reiner appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur la prise en compte de l'elevage hors sol dans le calcul de la preretraite agricole. Il le remercie de sa reponse a sa premiere question ecrite no 63447 du 2 novembre 1992 parue le 14 decembre 1992, qui indique qu'effectivement pour les modalites de calcul de la preretraite agricole, le decret no 92-187 du 27 fevrier 1992 ne prevoit pas le coefficent d'equivalence en ce qui concerne les elevages hors-sol. Il lui renouvelle donc sa question et lui demande quelle mesure le Gouvernement envisage afin de permettre la prise en compte de l'elevage hors sol dans le calcul des preretraites agricoles.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le decret no 92-187 du 27 fevrier 1992 prevoit dans son article 13 les modalites de calcul de l'allocation de preretraite. Celle-ci comporte une prime fixe de 35 000 francs et une partie variable de 500 francs entre 10 et 50 hectares exploites a la date du depot de la demande et depuis au moins le 1er decembre 1991. Il s'agit en effet des hectares physiques liberes par le candidat a la preretraite et sur lesquels des conditions de transfert sont imposees. En ce qui concerne les elevages hors sol, aucun coefficient d'equivalence n'est applique et, du fait que le demandeur ne libere pas de terre, il ne peut beneficier que de la prime fixe de 35 000 francs. Le Gouvernement n'entend pas revenir sur ces dispositions reglementaires qui s'imposent dans le cadre de la politique de restructuration actuellement mise en oeuvre.
Auteur : M. Reiner Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Preretraites
Ministère interrogé : agriculture et développement rural
Ministère répondant : agriculture et développement rural
Date :
Question publiée le 11 janvier 1993