Question de : M. Royer Jean
- Non-Inscrit

M Jean Royer attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre concernant les diverses demandes, souvent reiterees, des anciens combattants en Afrique du Nord, c'est-a-dire : 1o la priorite pour l'anticipation avant soixante ans, en fonction du temps passe en Afrique du Nord, de la retraite professionnelle a taux plein par actualisation ; 2o la retraite professionnelle anticipee a taux plein, des cinquante-cinq ans, pour les anciens combattants en Afrique du Nord demandeurs d'emploi en fin de droits et les pensionnes militaires invalides a 60 p 100 et plus ; 3o l'amelioration des conditions d'attribution de la carte du combattant, par reference aux periodes reputees combattantes aux unites de gendarmerie ; 4o l'attribution de la campagne double aux fonctionnaires et assimiles. En consequence, il lui demande s'il compte prendre enfin les dispositions necessaires en faveur de ces anciens combattants qui attendent, depuis de nombreuses annees, que le Gouvernement reponde favorablement a leurs legitimes revendications.