Question de : M. Thien Ah Koon Andr�
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M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les revendications emises par la Federation nationale des fils des « morts pour la France ». Ainsi, aux termes de la loi du 27 juillet 1917 portant creation des pupilles de la nation et de l'Office national des anciens combattants, les orphelins de guerre et les pupilles de la nation, majeurs, sont exclus de la qualite de ressortissants de l'ONAC. La Federation nationale des fils des « morts pour la France » considere que cette distinction fondee sur l'age de l'enfant au moment de la disparition du parent est prejudiciable a l'egalite des chances entre personnes - enfants majeurs et enfants mineurs - ayant a affronter une situation issue d'un meme fait createur. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui preciser si une revision desdites dispositions legislatives est envisagee.