Quotient familial
Question de :
M. Calloud Jean-Paul
- Socialiste
M Jean-Paul Calloud appelle l'attention de M le ministre du budget sur les modalites d'imposition des foyers fiscaux de parents divorces, qu'ils soient debiteurs ou creanciers de pensions alimentaires. Il lui demande si l'equite ne commanderait pas, plutot que d'ajouter ou de defalquer du revenu imposable le montant des sommes percues, de raisonner en termes de demi-part fiscale par enfant concerne.
Auteur : M. Calloud Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 11 janvier 1993