Quotient familial
Question de :
M. Fourre Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Fourre attire l'attention de M le ministre du budget sur une disposition fiscale qui prevoit que les anciens combattants, ages de soixante-quinze ans, beneficient d'une demi-part supplementaire sur leur declaration d'impot. Neanmoins cette disposition, dont on ne peut que se feliciter, n'est valable que pour l'annee en cours. Ainsi les personnes concernees n'en beneficient qu'a soixante-seize ans. L'esperance de vie des anciens combattants etant inferieure a celle du reste de la population, la communaute combattante serait particulierement sensible a un abaissement de l'age requis a soixante-dix ans pour beneficier de cette mesure. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre les intentions du Gouvernement pour repondre a cette attente.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le systeme du quotient familial a pour objet de proportionner l'impot aux facultes contributives de chaque redevable, celles-ci etant appreciees en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Seules les charges de famille du contribuable doivent donc etre prises en consideration pour la determination du nombre de parts dont il peut beneficier. La demi-part supplementaire accordee aux anciens combattants de plus de soixante-quinze ans qui ne beneficient pas deja de cet avantage pour un autre motif constitue une derogation a ces principes. La portee de ce dispositif doit donc demeurer limitee. Mais des instructions permanentes sont donnees au service pour que les demandes de remise, de moderation ou de delais de paiement emanant de personnes agees qui eprouvent des difficultes pour se liberer de l'impot sur le revenu dont ils sont redevables soient examinees avec bienveillance.
Auteur : M. Fourre Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 11 janvier 1993