Quotient familial
Question de :
M. Fourre Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Fourre attire l'attention de M le ministre du budget sur une disposition fiscale qui prevoit que les anciens combattants, ages de soixante-quinze ans, beneficient d'une demi-part supplementaire sur leur declaration d'impot. Neanmoins cette disposition, dont on ne peut que se feliciter, n'est valable que pour l'annee en cours. Ainsi les personnes concernees n'en beneficient qu'a soixante-seize ans. L'esperance de vie des anciens combattants etant inferieure a celle du reste de la population, la communaute combattante serait particulierement sensible a un abaissement de l'age requis a soixante-dix ans pour beneficier de cette mesure. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre les intentions du Gouvernement pour repondre a cette attente.
Auteur : M. Fourre Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 11 janvier 1993