Question de : M. Chavanes Georges
- Union du Centre

M Georges Chavanes appelle l'attention de M le ministre du budget sur l'application des decisions des commissions administratives de reclassement des fonctionnaires rapatries anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Il lui rappelle que ces personnes ont demande que leur soient appliquees les dispositions des lois no 82-1021 du 3 decembre 1982 et no 87-503 du 8 juillet 1987 leur ouvrant des droits a reclassement en vertu des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945. Les interesses ayant depasse en moyenne l'age de soixante-dix ans attendent depuis de tres nombreuses annees la reparation des prejudices subis pendant le dernier conflit mondial, dans le deroulement de leur carriere administrative pour cause de mobilisation, de participation a la resistance ou en application des lois raciales adoptees par le « Gouvernement de Vichy » ou de deportation. Deux cent cinquante-neuf decisions de reconstitution de carriere ont ete prononcees a ce jour par les commissions administratives concernees mais seulement une trentaine ont ete suivies d'effet. Il semblerait en effet que dans certains ministeres (agriculture, equipement) les controleurs financiers se substituent aux administrations gestionnaires et proposent de reduire l'importance des reclassements, sous pretexte de bonne gestion financiere et ce, en depit des instructions adressees aux controleurs financiers le 30 mars 1990 par le ministre du budget les invitant a regler ces dossiers dans la mesure ou une suite favorable devait etre reservee aux decisions qui etaient presentees par l'administration et conformes a l'avis emis par la commission de reclassement. Il en resulte des retards tres importants du fait que les controleurs financiers se font juges de l'opportunite en s'immiscant dans la gestion, contrairement aux dispositions de la loi du 10 aout 1922. Il lui demande de bien vouloir intervenir aupres des controleurs financiers pres les ministres de l'agriculture et de l'equipement comme l'avait fait son predecesseur le 30 mars 1990 afin que les arretes soumis a leur visa en attente de plus de huit mois a vingt-quatre mois soient notifies, sans delai, sans aucune modification, et qu'enfin les lois prises en faveur des anciens combattants et victimes de la Seconde Guerre mondiale 1939-1945 soient enfin effectivement appliquees.